Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les relations entre JS LAB SASU, ci-après le « Prestataire », et toute personne physique ou morale sollicitant une prestation ou achetant un produit, ci-après le « Client ».
1. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent aux ventes de matériel informatique et aux prestations de services réalisées par JS LAB SASU, en boutique, sur site ou à distance.
Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable entre les parties.
2. Devis et commandes
Les devis écrits sont valables 30 jours, sauf mention contraire indiquée sur le devis.
La commande devient ferme après acceptation du devis par le Client (acceptation écrite pour les devis écrits) et, le cas échéant, versement de l'acompte demandé.
Aucune intervention facturable n'est engagée sans accord préalable du Client. La forme de cet accord — verbal au comptoir ou écrit — dépend du montant estimé de la prestation : voir la section 7 ci-après concernant les réparations.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Pour les clients professionnels, les devis peuvent être présentés hors taxes, avec TVA applicable en sus.
Pour les clients consommateurs, les prix sont indiqués toutes taxes comprises lorsqu'ils leur sont destinés.
Les prix peuvent être révisés en cas de variation significative du coût des composants, uniquement après expiration de la durée de validité du devis ou avec l'accord du Client.
4. Paiement
4.1. Clients particuliers
Sauf mention contraire, le paiement est exigible à la livraison, à la restitution du matériel ou à la fin de la prestation.
Moyens de paiement acceptés : espèces dans la limite du plafond légal, carte bancaire, virement ou chèque.
4.2. Clients professionnels
Sauf mention contraire au devis ou au contrat, les factures sont payables à 30 jours date de facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal peuvent être appliquées, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue pour les professionnels.
5. Acompte
Pour les commandes de matériel, les configurations sur mesure ou les prestations d'un montant supérieur à 500 € TTC, un acompte de 30 % peut être demandé à la commande.
En cas d'annulation imputable au Client, l'acompte pourra être conservé à hauteur des frais effectivement engagés par JS LAB SASU, notamment en cas de commande spécifique, de matériel personnalisé ou de composants déjà commandés.
6. Délais
Les délais indiqués sont des estimations données en fonction des informations connues au moment du devis ou de la prise en charge.
JS LAB SASU s'engage à informer le Client de tout retard prévisible.
Aucun dépassement raisonnable de délai ne peut donner lieu à pénalités ou indemnisation, sauf clause contractuelle spécifique acceptée par écrit.
7. Réparation : conditions spécifiques
Diagnostic. Le diagnostic en boutique est compris dans toute prestation de réparation réalisée par JS LAB SASU. Si le Client décide, après diagnostic, de ne pas faire procéder à la réparation, un forfait diagnostic de 35 € TTC est facturé. Ce forfait est intégralement déductible de toute prestation de réparation ultérieurement confiée à JS LAB SASU dans un délai de 3 mois suivant la date de facturation du diagnostic. Le diagnostic prioritaire (traitement le jour même sur disponibilité) est facturé en supplément.
Réparations estimées à moins de 100 € : lors du dépôt du matériel, le Client est informé que toute réparation tenant sous ce seuil sera réalisée directement après diagnostic, sans rappel intermédiaire ni devis écrit. L'accord du Client sur cette modalité est donné au dépôt et vaut autorisation d'intervention dans la limite du seuil. Cette pratique vise à réduire les délais sur les petites réparations.
Réparations estimées à 100 € ou plus : un devis écrit est adressé au Client. L'intervention n'est lancée qu'après acceptation expresse du devis (signature, accord par e-mail ou validation équivalente).
Clause d'imprévu : si, en cours d'intervention, JS LAB SASU constate que la réparation doit dépasser le montant initialement annoncé ou validé (découverte d'une panne complexe additionnelle, pièce manquante, etc.), l'intervention est interrompue et le Client est contacté avant toute poursuite. Le Client peut alors accepter la nouvelle estimation, demander une intervention limitée, ou récupérer son matériel en l'état (les frais éventuels déjà engagés peuvent être facturés au prorata).
La sauvegarde préalable des données reste de la responsabilité du Client. JS LAB SASU prend les précautions raisonnables lors de ses interventions, mais ne peut garantir l'intégrité de données déjà fragilisées par une panne matérielle, logicielle ou électrique.
Lorsque la prestation nécessite une copie, une extraction ou une sauvegarde de fichiers, celle-ci est réalisée uniquement dans le cadre de la prestation demandée et avec l'accord du Client.
JS LAB SASU n'effectue pas de récupération ou de dépose de matériel au domicile des clients particuliers. L'apport du matériel à l'atelier est à la charge du Client. Les interventions sur site demeurent possibles pour les clients professionnels (réseau, serveur, infogérance), selon les conditions définies au devis ou au contrat.
8. Stockage du matériel non récupéré
Lorsque le matériel est prêt à être restitué, le Client en est informé par tout moyen utile.
Le Client dispose alors d'un délai de 90 jours pour récupérer son matériel sans frais de stockage.
Passé ce délai, et après relance puis mise en demeure restée sans effet, JS LAB SASU pourra facturer des frais de garde raisonnables et engager les démarches légales utiles concernant le matériel non récupéré.
9. Garanties
9.1. Garantie commerciale sur les réparations
Les réparations réalisées par JS LAB SASU sont garanties 90 jours, pièces et main-d'œuvre, sous réserve d'un usage normal du matériel.
Cette garantie couvre uniquement la panne traitée lors de l'intervention initiale. Elle ne couvre pas :
- les pannes antérieures non identifiées lors du diagnostic ;
- les nouvelles pannes sans lien avec l'intervention ;
- les dommages causés après restitution par chute, liquide, surtension, mauvaise manipulation ou logiciel installé par le Client ;
- l'usure normale du matériel.
9.2. Garantie sur le matériel neuf
Le matériel neuf vendu bénéficie de la garantie constructeur applicable selon la marque et le composant.
Pour les clients consommateurs, cette garantie commerciale s'ajoute à la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation, notamment l'article L.217-3, applicable pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien.
10. Réserve de propriété
Le matériel vendu reste la propriété de JS LAB SASU jusqu'au paiement complet du prix.
Le transfert des risques intervient selon les règles applicables à la vente concernée et les conditions prévues au devis.
11. Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, le Client dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours.
Ce droit ne s'applique pas dans certains cas prévus par le Code de la consommation (article L.221-28), notamment :
- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque le consommateur a donné son accord préalable exprès et reconnu la perte de son droit de rétractation ;
- les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des travaux strictement nécessaires ;
- les logiciels informatiques descellés après livraison.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats ou prestations conclus directement en boutique, sauf accord commercial spécifique.
12. Force majeure
JS LAB SASU ne peut être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard résultant d'un cas de force majeure au sens du droit applicable.
Lorsque survient un événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l'exécution normale de la prestation, JS LAB SASU informe le Client dans les meilleurs délais.
13. Responsabilité
JS LAB SASU est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations, sauf engagement particulier expressément prévu au devis ou au contrat.
La responsabilité de JS LAB SASU ne peut être engagée pour les dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chance, pertes de chiffre d'affaires ou pertes de données lorsque celles-ci ne résultent pas directement d'une faute prouvée du Prestataire.
Pour les clients professionnels, les éventuelles limitations de responsabilité applicables sont précisées dans le devis ou le contrat.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des devis, commandes, factures et prestations sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
15. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec un consommateur, une réclamation écrite doit d'abord être adressée à JS LAB SASU afin de rechercher une solution amiable.
Si aucune solution amiable n'est trouvée, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.
Médiateur de la consommation :
- CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
- Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
- Site internet : https://www.cm2c.net
16. Litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles de droit commun.